mention A

 NOR: ETST1229420A Le ministre de l’intérieur, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4461-1, R. 4461-6, et R. 4461-48 ; Vu l’avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail en date du 12 […]