Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d’immersion NOR: ECEC0907196D Version consolidée au 19 juillet 2009 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de […]
alarme
1 article
