Les EIF 100 N ne sont plus homologués pour une navigation au-delà de 6 milles.

Les brassières et gilets de sauvetage 100 N ne sont plus homologués pour une navigation au-delà de 6 milles.

Depuis le 1er janvier 2010, la loi sur les équipements individuels de flottabilité a changé : « 150 N de flottabilité au moins pour les navires s’éloignant de plus de 6 milles d’un abri »

 

Article 3.12 – Division 240:

I .Les équipements individuels de flottabilité à bord des navires de plaisance répondent aux caractéristiques

suivantes :

– 50 N de flottabilité au moins pour les embarcations propulsées par l’énergie humaine, quelle que soit leur

distance d’éloignement ;

– 50 N de flottabilité au moins pour les navires ne s’éloignant pas de plus de 2 milles d’un abri ;

– 100 N de flottabilité au moins pour les navires ne s’éloignant pas de plus de 6 milles d’un abri. Toutefois, à

titre transitoire, les équipements de 50 N de flottabilité peuvent être embarqués jusqu’au 1er janvier 2010 ;

– 150 N de flottabilité au moins pour les navires s’éloignant de plus de 6 milles d’un abri. Toutefois, à titre

transitoire les équipements de 100 N de flottabilité peuvent être embarqués jusqu’au 1er janvier 2010.

 

I I . Seuls peuvent être embarqués, en fonction de leurs caractéristiques de flottabilité :

– les brassières de sauvetage approuvées conformément à la division 311 du règlement ;

– les brassières de sauvetage approuvées Marine marchande française ;

– les équipements individuels de prévention de la noyade au sens du décret n° 92-768 du 29 juillet 1992

relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements

de protection individuelle visés à l’article R.233-83-3 du code du travail et modifiant le code du travai l .